Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
18h22
18
22
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
Publié le :
28/05/2024
28
mai
mai
05
2024
13h00
13
00
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
14h07
14
07
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
17h24
17
24
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
16h10
16
10
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'e...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
16h27
16
27
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est c...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
17h18
17
18
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
14h53
14
53
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
10h07
10
07
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur ces aspects. Découvrez comment l'obtenir et son importance.....
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
