Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif auquel vous avez librement accès en cliquant sur le lien figurant ci-après.
TARIF DES NOTAIRES – ARTICLE A444-53
DÉCRET N° 2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX TARIFS DE CERTAINS PROFESSIONNELS DU DROIT ET AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
ARRETE DU 28 FEVRIER 2020 FIXANT LES TARIFS REGLEMENTES DES NOTAIRES - LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr)
Cependant toutes les prestations du notaire ne sont pas soumises au tarif national.
Certains actes et prestations donnent lieu à la perception d’un honoraire fixé librement, qui fait l’objet d’une convention d’honoraire remise au client à l’ouverture de son dossier.
Vous trouverez ci-après les tarifs pratiqués par l’étude pour les prestations suivantes :
Vous souhaitez vendre, acheter ou juste estimer votre bien, notre négociateur, Monsieur Arthur PENNEC est à votre écoute.
Maître Rodolphe MALCUIT et sa collaboratrice, Madame Caroline LELEU sont spécialisés dans l’accompagnement des chefs d’entreprises. Nous intervenons à chaque étapes clés d’une société, de sa création à sa transmission.
Nos honoraires :
Promesse de vente complexe : sur devis
TARIF DES NOTAIRES – ARTICLE A444-53
DÉCRET N° 2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX TARIFS DE CERTAINS PROFESSIONNELS DU DROIT ET AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
ARRETE DU 28 FEVRIER 2020 FIXANT LES TARIFS REGLEMENTES DES NOTAIRES - LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr)
Cependant toutes les prestations du notaire ne sont pas soumises au tarif national.
Certains actes et prestations donnent lieu à la perception d’un honoraire fixé librement, qui fait l’objet d’une convention d’honoraire remise au client à l’ouverture de son dossier.
Vous trouverez ci-après les tarifs pratiqués par l’étude pour les prestations suivantes :
NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Aujourd’hui bien implanté, le service négociation immobilière est un pôle essentiel au sein d’un Office.Vous souhaitez vendre, acheter ou juste estimer votre bien, notre négociateur, Monsieur Arthur PENNEC est à votre écoute.
Nos honoraires :
Pourcentage sur le prix net vendeur à la charge de l’acquéreur :- De 0 à 20.000€ : Forfait à 1.900€ TTC
- De 20.001€ à 30.000€ : Forfait à 2.900€ TTC
- De 30.001€ à 40.000€ : Forfait à 3.900€ TTC
- De 40.001€ à 50.000€ : Forfait à 4.900€ TTC
- De 50.001 à 100.000€ : Forfait à 5.900€ TTC
- De 100.001€ à 250.000€ : 5% TTC
- De 250.001€ à 550.000€ : 4,5% TTC
- Au delà de 550.001€ : 3,9% TTC
DROIT DES AFFAIRES
Maître Rodolphe MALCUIT et sa collaboratrice, Madame Caroline LELEU sont spécialisés dans l’accompagnement des chefs d’entreprises. Nous intervenons à chaque étapes clés d’une société, de sa création à sa transmission.
Nos honoraires :
- Cession de fonds de commerce ou artisanal : 3% HT du prix cession avec un minimum de 2.000,00 € HT
- Cession de licence IV : 1.000,00€ HT
- Baux commerciaux et cession de droit au bail : sur devis
- Rédaction de statuts de société civile : 800,00€ HT (hors apports immobiliers)
- Rédaction de statuts de société commerciale : 1000,00 HT
- Modification des statuts (mise à jour suite à transfert de siège social, changement de gérance, de dénomination, modification du capital social …) : 500,00€ HT
- Rédaction de délibération d’associés : 150,00€ HT
- Augmentation, diminution du capital social (selon la nature de l’apport) : sur devis
- Transmission universelle de patrimoine, fusion-absorption : sur devis
DROIT DE LA FAMILLE
Les conseils patrimoniaux sont gratuits en notre étude. Maître MALCUIT est à votre écoute et saura trouver une solution adaptée à votre projet.- Conseil en vue de la rédaction d’un testament olographe avec enregistrement au fichier est facturée : 50,00€ HT par testament (débours compris)
- Convention de quasi-usufruit : 1000,00€ HT
AVANT-CONTRAT
Promesse de vente classique : 175€ HT ( hors frais d’enregistrement du service de la publicité foncière)Promesse de vente complexe : sur devis
