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21/05/2026
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Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
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21/05/2026
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...
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20/05/2026
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À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...
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13/05/2026
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Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
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07/05/2026
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du...
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29/04/2026
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...
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27/04/2026
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Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux ...
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24/04/2026
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...
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22/04/2026
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La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
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