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30/11/2022
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L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir...
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25/11/2022
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Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
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23/11/2022
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Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testamen...
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17/11/2022
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Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
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16/11/2022
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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
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10/11/2022
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Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
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08/11/2022
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Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions con...
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01/11/2022
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Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette...
