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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 09h51 09 51

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette...

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