Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
11h00
11
00
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location né...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
08h24
08
24
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonc...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
12h25
12
25
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achete...
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
08h21
08
21
L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méthode, demandent plus de cohérence pour atteindre l’objectif et font part de leur...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
08h51
08
51
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de fav...
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
17h34
17
34
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
10h57
10
57
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
08h35
08
35
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un m...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
15h11
15
11
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du cod...
